X... ne justifie d'aucune circonstance partiulière permettant d'indemniser, en sus de ce qui lui est accordé par la présente décision au titre de la valeur de son fonds de commerce, l'augmentation du loyer

qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions qu'exerçait Mme X..., ont été confiées à une autre salariée de la société qui avait été embauchée le 1er juillet précédent, au moment où Mme X... partait

l'administration ne faisait pas obstacle à ce que la prescription quadriennale lui soit opposée ; que, par ailleurs, s'agissant de la rémunération d'un fonctionnaire, le délai de la prescription quadriennale partait

laquelle ont été prises les délibérations et la décision verbale du maire dont il conteste la légalité ; que, par suite, le délai de recours de deux mois contre ces délibérations et cette décision partait

part à la réunion du 28 mars 1984 au cours de laquelle le conseil syndical, dont ils étaient membres, a adopté la délibération contestée ; que, par suite, le délai du recours contre cette délibération partait

10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 SUSMENTIONNES, AVOIR POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A FAIT PREUVE DE PARTIALITE

B ne sont pas fondés à soutenir que la participation de ce magistrat au délibéré de la formation de jugement entacherait de partialité l'arrêt qu'ils attaquent ; Considérant que le jugement du 31 octobre

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les témoignages versés au dossier disciplinaire de la requérante seraient entachés de partialité à son encontre ni que les témoins auraient fait

du bureau de l'aménagement commercial, de signer valablement l'avis exprimé par ce ministre, sans que cela ait été de nature, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, à avoir entaché de partialité

général du droit d'impartialité, qui s'impose à tous les organes administratifs, exige que l'autorité se prononçant sur l'opportunité des poursuites ne manifeste, dans son pouvoir d'appréciation, ni partialité

Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que la première présidente aurait fait preuve, en l'espèce, de partialité envers Mme A.

cours de l'enquête publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure suivie en vue du déclassement de la dépendance du domaine public en cause aurait été irrégulière en raison de la partialité

) d'enjoindre à l'université de Montpellier de lui communiquer les rapports établis sur l'ensemble des candidatures au poste litigieux ainsi que les grilles d'aide à la détection de situations de partialité

général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'impôt sur le revenu les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires

sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires

existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; qu'en effet son signataire n'avait pas compétence pour l'édicter ; qu'elle aurait dû être soumise à l'avis du comité technique partiaire

X..., tirés d'un comportement partial vis-à-vis des agents placés sous son autorité, ne sont pas corroborés par les pièces du dossier ; que la décision attaquée est par suite entachée d'excès de pouvoir

LE MARC serait entaché d'erreurs matérielles ou d'omissions de nature à le faire regarder comme partial, ni qu'il manifesterait une hostilité à la personne du candidat ; qu'ainsi, M.