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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095174

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Amadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097317

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Dame X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097327

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Birahim X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097364

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Abdoulaye X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

visas de la décision comme ayant représenté la société à l'audience, et que cette décision a été publiée, celle-ci ne lui fait pas grief ; que, par suite, l'AMF est fondée à soutenir que la requête est

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497566.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411811

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

G par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

E.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation 1°) de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041808375

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

son application immédiate dans les différents établissements et notamment ceux qui hébergent des personnes âgées ; - la décision qu'elle attaque est dépourvue de base légale ; - la décision méconnaît le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

et, en dernier lieu, à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit d'accès à ses données personnelles ; - dès lors que la décision contestée l'empêche d'accéder à ses données personnelles

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

C devait, peu important qu'ils n'aient pas été liés par le mariage ou par un pacte civil de solidarité, être regardée comme établie au cours de la période considérée. 5.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris ". 4.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631106

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

solidaire, la pénalité fiscale de 2 036 100 F mise à la charge de cette société pour n'avoir pas révélé l'identité des personnes ayant bénéficié, de sa part, de distributions de revenus ; Considérant,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631108

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

solidaire, la pénalité fiscale de 2 036 100 F mise à la charge de cette société pour n'avoir pas révélé l'identité des personnes ayant bénéficié, de sa part, de distributions de revenus ; Cosidérant,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019159531

Admin. suprême

20 juin 2008

20 juin 2008

(UNAPEI) dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris, 75876 Paris Cedex 18, représentée par ses représentants légaux en exercice : l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465387.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui fournir immédiatement un hébergement d'urgence adapté à sa situation personnelle dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, en

Source officielle

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