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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008095174
28 décembre 2001
Amadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000008097317
Dame X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000008097327
Birahim X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa
CETAT:CETATEXT000008097364
Abdoulaye X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621
21 juin 2022
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
visas de la décision comme ayant représenté la société à l'audience, et que cette décision a été publiée, celle-ci ne lui fait pas grief ; que, par suite, l'AMF est fondée à soutenir que la requête est
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497566.20250930
30 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411811
28 décembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de
ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425
25 avril 2022
G par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080270
28 juillet 2000
E.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation 1°) de la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041808375
8 avril 2020
son application immédiate dans les différents établissements et notamment ceux qui hébergent des personnes âgées ; - la décision qu'elle attaque est dépourvue de base légale ; - la décision méconnaît le
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831
31 août 2023
et, en dernier lieu, à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit d'accès à ses données personnelles ; - dès lors que la décision contestée l'empêche d'accéder à ses données personnelles
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006
6 octobre 2023
C devait, peu important qu'ils n'aient pas été liés par le mariage ou par un pacte civil de solidarité, être regardée comme établie au cours de la période considérée. 5.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240319
19 mars 2024
sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris ". 4.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631106
20 mars 1991
solidaire, la pénalité fiscale de 2 036 100 F mise à la charge de cette société pour n'avoir pas révélé l'identité des personnes ayant bénéficié, de sa part, de distributions de revenus ; Considérant,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631108
solidaire, la pénalité fiscale de 2 036 100 F mise à la charge de cette société pour n'avoir pas révélé l'identité des personnes ayant bénéficié, de sa part, de distributions de revenus ; Cosidérant,
CETAT:CETATEXT000019159531
20 juin 2008
(UNAPEI) dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris, 75876 Paris Cedex 18, représentée par ses représentants légaux en exercice : l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465387.20230203
3 février 2023
A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514
14 mai 2025
d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui fournir immédiatement un hébergement d'urgence adapté à sa situation personnelle dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, en
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