par la prescription ; Considérant que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu contestées par M.

à la société ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les impositions contestées procèderaient d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, laquelle serait irrégulière, manque en fait ; Sur

Le délai de quatre ans, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

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certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales

certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales

certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales

certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ".

B...a notamment soutenu, à l'appui de sa demande, que l'action en recouvrement des sommes était prescrite au motif que les commandements de payer que l'administration fiscale prétendait lui avoir adressés

a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 a été faite le 24 septembre 1974 ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, le délai dont la Société

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

; que le 2 janvier, il a fait donation de 1 928 actions à son épouse, de sorte que chacun des époux détenait en propre 2 400 actions ; que le même jour, il a créé la société civile d'investissement "La

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur l'effet interruptif de prescription des actes de poursuite datés des 23 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi

incluant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par suite, le juge du référé fiscal de ce même tribunal était incompétent pour statuer sur l'appel formé par la société Novundi contre cette ordonnance. 4.