En procédant ainsi, le législateur a entendu retenir une date de référence correspondant à une époque où le projet de transfert de l'aérodrome pouvait sembler irréversible.

ROBERT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 novembre 1987 lui

L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part a

annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme A...; 2.

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

A ; Considérant, en premier lieu, que si M.

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) a

Gam 500 mg/62,5 mg par ml Adultes) selon la procédure dite abrégée du I, c), 3° de l'article R. 5133, par référence à la spécialité Augmentin 500 mg/62,5 mg Adultes, comprimé pelliculé ; qu'il a implicitement

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) a

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) a

Par un jugement n°s 1906185, 190830 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

lequel se situe l'aire géographique d'appellation ou de l'indication. / (...).

X..., qui exploitait un garage, a tiré de prestations de services des recettes qui ont dépassé 150 000 F en 1975, 1976 et 1977 ; qu'ainsi M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général ajdoint de ville de plus de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son