17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT

, faire connaître à l'autorité compétente ses observations sur la mesure envisagée, conformément aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, applicable à tout agent public ; qu'il ressort

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Ordonnance du 21 avril 1945 - Spoliations.

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE.

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Agrément d'un croupier.

CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.

. - REPORT DEFICITAIRE. - Contestation du bien fondé du rehaussement opéré sur les résultats déficitaires d 'une année écoulée.

La République portugaise et les autres Etats membres ont la faculté de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, respectivement à l'égard des ressortissants des autres Etats membres, d'une part,

le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse

ETAIT ACTIONNAIRE ET PRESIDENT HONORAIRE, A UTILISE DES TITRES DE RENTE 3,5 % 1952-1958 DANS DES OPERATIONS DE REPORT SUR LE MARCHE A TERME DE LA BOURSE DE PARIS QU'ELLE A FAITES, EN PRENANT LA POSITION

POUR L'EXECUTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE, LES PARTIES ONT STIPULE, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 ET, D'AUTRE PART, QUE LES

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition