Ces dispositions pourront ne pas être imposées ... s'il s'agit de projets non conformes aux dispositions ci-dessus mais dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural existant aura été

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. / Aucune nouvelle voie privée ou appendice

deuxième lieu, annulé la délibération attaquée du 20 décembre 2018 en tant que, d'une part, les documents graphiques du plan local d'urbanisme ne comportent ni l'indication de la date à laquelle la servitude

Elles soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif a entachée sa décision : - d'erreur de droit en fondant son appréciation de l'urgence sur l'existence, soulevée d'office sans être d'ordre

dommage du fait du déversement d'eaux usées et d'évaluer, le cas échéant les dommages subis, 2°) de rechercher si préalablement à la pose de la nouvelle canalisation par la COMMUNE DE BLUMEREY, il existait

permis de construire ne saurait commencer à courir, à l'égard des tiers, que si l'affichage sur le chantier a été effectué ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que les pièces éablissant l'existence

. / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin : (...) d) Les zones, dites "Zones ND", à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité

conclusions dirigées contre la délibération du 20 novembre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent "les règles générales et les servitudes

d'autres législations : Considérant qu'il entre dans la vocation d'un plan d'occupation des sols de fixer, comme il est dit à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles générales et les servitudes

. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation

l'intéressé se situe à l'écart d'une voie de grande circulation, tout en étant proche du centre du bourg et se trouve entourée d'un terrain important ; que les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence

X... revendique la propriété, avait, de son côté, fait état de l'existence d'une servitude de cour commune et produit, en ce sens, auprès de l'administration, des actes notariés des 9 décembre 1900 et

d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Chatou (Yvelines) a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu et d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat constatant l'existence

code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants

." ; Considérant qu'il ressort du dossier qu'en raison de la configuration du terrain d'assiette et d'une servitude de passage grevant ledit terrain, l'immeuble à usage d'habitation pour lequel M.

l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes