l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Marly a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension à hauteur de 2 800 m² de la surface

décision du 10 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin de discompte alimentaire d'une surface

du 18 janvier 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche, et d'autre part, lui a refusé l'autorisation préalable en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche, et d'autre part, refusé d'accorder à la société requérante l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface

de vente de 4 500 m² et d'une galerie marchande d'une surface totale de vente de 700 m², à Champagnole (Jura) ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

des articles susmentionnés et situés dans la zone de chalandise, il est constant que chacun de ces magasins présentait une surface de vente inférieure à 400 m ; que l'annexe de l'arrêté du 16 novembre

février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens (Gironde) d'un supermarché d'une surface

Estimant que la société disposait d'une surface de vente excédant 2 500 m2, l'administration a appliqué la majoration de 50 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures

décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 500 m² de surface

commercial a accordé à la SARL Leader Beaumont l'autorisation préalable requise en vue de l'extension par régularisation de 45,43 m2 d'un supermarché à l'enseigne Leader Price de 299,58 m2 portant sa surface

Elle est accompagnée : 1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 (...) ; 3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension

commission départementale d'urbanisme commercial, préalablement à l'octroi du permis de construire, les projets de constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface

) d'annuler la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 accordant à la société "Décathlon SA" l'autorisation de créer un établissement commercial d'une surface

nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI du Bastan l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne Super Catena de 1 900 m² de surface

décision en date du 3 mai 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a accordé à la société Sodifront l'autorisation de créer à Frontignan un centre commercial d'une surface

de 1 398 m², la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface actuelle de 2 602 m² sur la commune du Bosc (Hérault) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tayak l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques dénommé l'Usine des Docks d'une surface

Leclerc de 4 385 m2, portant sa surface de vente à 5 425 m2, et la création, dans la galerie marchande attenante à cet hypermarché, de trois boutiques d'une surface de vente totale de 255 m2, à Yvetot