Lion de Toga en vue de créer par voie de transfert et l'extension un centre commercial et une galerie marchande de quinze boutiques dans la zone d'aménagement concerté de Toga ; Vu les autres pièces du

transporteur, être déclarés d'intérêt général par décret pris sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports après avis conforme du Conseil d'Etat" ; que les articles

Ces projets feront clairement apparaître les transferts de risques envisagés ainsi que les indemnités de résiliation demandées par les cocontractants du Concessionnaire ".

qui a pour effet de geler des projets communaux ; que plusieurs moyens sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision de la CNDP est irrégulière

le jugement en date du 26 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1973 par lequel le ministre des transports

Article 4 : Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement et des transports et de la commune de Bruges tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Saintonge Dépannage Transports n'est pas admis.

a adopté, par décision du 7 juillet 1999, un schéma de transport multimodal de désenclavement du Chablais prévoyant l'amélioration de la desserte ferroviaire et en transports publics routiers entre Annemasse

était incomplète et irrégulière et ne pouvait dès lors qu'être rejetée par la commission d'appel d'offres ; que, par suite, la société Philippe Transports n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant son

A...E..., nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial par arrêté du 23 mars 2012 n'ait pas été absent ou empêché ; que le moyen tiré de l'exercice irrégulier

, A LA SOCIETE SALONAISE DE TRANSPORTS, A LA SOCIETE SUD-CARS ET A LA SOCIETE LOCA-BUS, SONT ANNULES.

A en 2008, Mme B avait divorcé en 2006 d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière en France puis fait reconnaître sa fille par son nouveau compagnon, ressortissant algérien lui aussi en situation

OU TRANSITAIRES LE MONTANT DES DEBOURS AFFERENTS AU TRANSPORT LUI-MEME ET AU DEDOUANEMENT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ETAIT POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES INFERIEUR A LA LIMITE DE 150.000 FRANCS

B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ENSEPS DANS LES LOCAUX LIBERES PAR LE CENTRE

VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEPARTEMENT EN LUI PASSANT SOUS LA FORME VERBALE ET DONC IRREGULIEREMENT

de la chose jugée par cet arrêt, dont l'objet était différent ; que par suite le moyen tiré, dans ses différentes branches, de ce que la cour ne pouvait légalement juger que l'expertise avait été irrégulière

DE MOYENS DE TRANSPORT EN 1976 ET 1977 ; QU?

la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la décision ministérielle du 24 décembre 1987 autorisant le centre chirurgical de l'Ouest à créer 10 lits de médecine par transformation

; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST REJETEE.