les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; / 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude

n'est pas remplie dès lors que les délais fixés à l'administration pour procéder à l'expulsion des occupants de l'immeuble concerné laissent sous-entendre l'absence d'urgence de la mesure ; qu'en outre

France en cas d'exécution de la mesure ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer et de lui renouveler, jusqu'à décision définitive, un titre de séjour provisoire l'autorisant à travailler

d'un centre de 600 places, en deux tranches de travaux, engagée au cours de la période 2022-2027, ne permet pas de répondre en urgence aux besoins existants et que la future capacité d'accueil de 600

laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES a retiré sa décision l'autorisant à se présenter au concours réservé d'accès au corps des ingénieurs des travaux

Hervé A de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur sa propriété bâtie, cadastrée section BN n° 22, sise route des Escalles, quartier du Travas à Saint-Raphaël (Var) ; 2°) statuant

Le groupe de travail a été composé de médecins généralistes et spécialistes, de masseurs-kinésithérapeutes, d'un psychologue et de deux représentants d'usagers.

d'intérêt généraux, d'incarcération assorties de sursis avec mise à l'épreuve, de probation et d'aménagements de peine ; 4°) d'engager dans les meilleurs délais les travaux de nettoyage et de rénovation

matérielles d'existence, ce qui met en danger la santé et la sécurité du couple et de leurs enfants mineurs ainsi que le développement de ces derniers ; - en refusant de prendre une mesure de protection urgente

est remplie dès lors que la réalisation des travaux entrepris par la commune emportera des conséquences difficilement réversibles ; - les travaux contestés portent une atteinte grave et manifestement

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Castres

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole en vue de la passation d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux

Vu la procédure suivante : La société Commercialisation décharge et travaux publics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

B a besoin de manière urgente de l'assistance de sa mère, Mme A, pour l'aider ainsi que son épouse, qui doit suivre une rééducation à la suite d'un accident cardio-vasculaire survenu le 11 juillet 2009

d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge sans délai au titre de l'hébergement d'urgence

Pierre Wyniecki ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 31 décembre 1993, par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de

X..., d'une part, de la VILLE DE SALON-DE-PROVENCE, d'autre part, sont dirigées contre le même décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la section Saint-Martin-de-Crau - Salon-de-Provence

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la

Pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Huez ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M.

par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande d'extension de la mission de l'expert X... précédemment commis, à l'examen de l'ensemble des travaux