Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, qu'Electricité de France (EDF), aux droits de laquelle est venue la S.A.

qu'être acceptée par l'administration ; - l'a entachée d'erreur de droit en se référant à ses demandes contentieuses antérieures pour juger que l'urgence, pourtant objectivement certaine compte-tenu de la vente

, demandé à l'agence nationale de faire procéder à une enquête pour connaître les conditions d'occupation de cette villa et rechercher si Mme X... pouvait procéder dans des conditions normales à la vente

A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels

adressée le 23 novembre 2005 à la commune ; que la commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente

juillet 2019 par laquelle le vice-président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien

saisie a pu avoir pour effet de rendre l'Etat détenteur des deniers dont le tiers était débiteur envers la société, cette opération, qui n'est pas assimilable à la prise de possession des produits de la vente

A et autres, qui tendait à l'indemnisation du préjudice non encore réparé résultant de la spoliation des biens, saisis le 15 mars 1943 par les forces d'occupation, de M.

sommes respectives de 6 000 F et 7 200 F ; que l'autorité consulaire ne pouvait davantage se fonder sur l'autonomie financière de Mme X ; que la somme de 18 000 F dont il est fait état provenait de la vente

23 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun ainsi que la décision du 28 décembre 2006 du maire de la COMMUNE DE CHELLES exerçant son droit de préemption sur un bien

déclaration modèle " H1 " déposée par le requérants mais sur l'ensemble des éléments du dossier, et notamment sur le rapport d'expertise que les intéressés avaient fait établir en 2008 en vue d'une éventuelle vente

confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mai 1993 annulant la décision du 18 janvier 1990 par laquelle le maire de Montreuil-sous-Bois a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien

que son objet social comportait non seulement la location, l'administration et la gestion de tous immeubles, mais aussi la construction ou l'acquisition d'immeubles et de terrains à bâtir ainsi que la vente

de maisons ou terrains à bâtir entre 2004 et 2008 sans rechercher s'il exerçait une activité de marchand de biens, et plus particulièrement si ces opérations avaient été effectuées par lui dans une intention

du I de l'article 35 du code général des impôts était satisfaite en ce qui concerne la société civile immobilière (SCI) MK Invest du fait que son associé co-gérant avait réalisé quatre achats et six ventes

par conséquent, la réalité du préjudice invoqué par les consorts X..., la cour, qui a suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé la commune intention des parties signataires de la promesse de vente

doute sérieux quant à la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 16 juin 2000, le trésorier de Brest Bellevue a notifié à Mlle LE X... la saisie-vente

de construction du Val-de-Marne, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, propriétaire d'un immeuble situé rue Diderot à Vincennes, a conclu une promesse de vente