, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " ; 2.

vente "Shopping Center", la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord relevé "qu'après avoir acquis, le 30 décembre 1986, un terrain en vue de la construction de locaux commerciaux à usage de bureaux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile de construction vente " Campagne 1ère " n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Horizon Valor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1129/83/III en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en restitution du prélèvement sur les profits de construction

Considérant que lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente

vente Sazières 69 en vue de la construction de six maisons individuelles.

, d'un commerce d'équipement de la maison "Punch", d'une surface de vente de 2000 m2 et d'un commerce de meubles "Au salon du meuble Global" de 3500 m2 de surface de vente ; qu'en 1981, le magasin "Punch

exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

LA SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIVITES ETAIENT, CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL, "LA FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA VENTE DE CES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE OU ACHETES A DES TIERS ET LA REPRESENTATION

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 8 février

deux arrêtés du même préfet en date du 8 août 1979 qui ont transféré les permis de construire n° 42 682 et 42 683, l'un à la " S.C.I. d'Arthelon ", l'autre à la société union financière pour la construction

M J ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire d'Annecy (Haute-Savoie) a accordé à la société civile de construction

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association Autant en emporte le vent et autres doit être rejeté. 13.

X... a donné son consentement à la promesse de vente qui lui était faite et qu'ainsi il est clair qu'un accord de volonté s'est réalisé entre le département et M.

Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; - 3.

anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ".