Il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie que les personnes morales qui fournissent de l'énergie aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil sont soumises

, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. / Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains

et des conditions dans lesquelles la SOCIETE GODET FRERES s'est installée en 1782 et exploitait depuis lors son installation ; que le dommage résultant de la fermeture de l'installation excédait dès lors

intérêts sur les sommes dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu dans le délai prévu par la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes

EN GROS DE MATERIAUX DE REVETEMENTS DE SOLS LIVRES EN ROULEAUX ET QU'ELLE PROCEDE, ACCESSOIREMENT, A LA COUPE ET A LA SOUDURE DE PIECES OU DE METRAGES DE CES REVETEMENTS DE SOLS AUX DIMENSIONS QUI LUI

pourvoi enregistré sous le n° 250984, la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande la cassation de l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié une erreur matérielle

Pierre X..., demeurant ..., à la Montagne (97400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle la décision °n 45.577, en date du 6 janvier 1984, par laquelle le Conseil

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux autorisations délivrées par les agences régionales de santé en matière d'installation d'équipements matériels lourds en vertu

parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE THOMSON LICENSING ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE THOMSON LICENSING a initialement

) ; Considérant que Mme X a déclaré exercer une activité commerciale de vente et d'installation de logiciels et de matériels informatiques ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'absence de moyens

de rampe d'accès, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la pente maximale admissible pour un tel équipement, son installation s'avérerait le plus souvent matériellement irréalisable

, ni informé les usagers du port des risques encourus ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de l'ouvrage public constitué par les installations

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Chantiers Jeanneau, qui avait pour activité la conception, la construction et la vente de bateaux de plaisance, a acquis

MIS EN OEUVRE ET DU PERSONNEL EMPLOYE DANS SES INSTALLATIONS DE , M.

AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE DE 305.000 F ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'INDEMNITE DEMANDEE EN PREMIERE INSTANCE

Constituent notamment des établissements stables : (...) jj) Une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité

période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, exerce l'activité de distribution de pièces détachées pour les professionnels de l'automobile et des poids lourds, ainsi que pour les utilisateurs de matériel

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d'installation