S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE

MARS 1977, TROIS ELECTEURS DE LA COMMUNE DE LABOURGADE , SE SONT ABSTENUS DE PASSER PAR L'ISOLOIR ; QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI SEPARE LES CANDIDATS ELUS DES CANDIDATS NON ELUS, LA VIOLATION

1979, donc pour l'année universitaire en cours, un emploi de professeur de cette université à l'université Paris I, comme la décision implicite refusant de rapporter ce transfert, ont été prises en violation

n'a pas été observée ; que la ville de Villeurbanne n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, comme prise en violation

CHANTAL , DEMEURANT VILLA 23, QUARTIER SAINT ROCH A PERTUIS VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE

A TARBES, VILLA BEAUSOLEIL HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT

SUITE, LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LES ARRETES ATTAQUES SONT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, NI QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SERAIT EN L'ESPECE VIOLE

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE A PANTIN, A DEMANDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA VILLA QU'IL HABITE A VILLEMOMBLE ; QUE, SAISI DE CETTE

DE L'INTERIEUR NE POUVAIT, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DES SERVICES RENDUS PAR LA DAME X..., ACCUEILLIR FAVORABLEMENT SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES PAR LA REQUERANTE D'UNE PRETENDUE VIOLATION

ETE ULTERIEUREMENT CONSENTIE A UNE ASSOCIATION DE PECHE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE LOCATION AURAIT ETE EFFECTUEE EN VIOLATION

BERTIN de ce que les premiers juges auraient soulevé d'office, en violation de l'article 6 de la convention européenne, un moyen tiré de l'existence de risques de troubles à l'ordre public non seulement

X... invoque la violation ne présente pas de caractère réglementaire ; que M.

X... soutient qu'il remplissait les conditions fixées, pour une admission exceptionnelle au séjour, par la circulaire du 23 juillet 1991 ; que toutefois il ne pouvait se prévaloir utilement de la violation

municipal de Lannion en date du 3 février 1992, instituant un complément de rémunération au profit de certains des agents de la commune ; Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation

Pierre X..., d'une part, n'était pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il n'avait pas été invité à présenter ses observations orales devant la commission départementale constituait une violation

Yacine X..., demeurant n° 22, villa 31, cité Sonatrach, Aïn-Trick, 19000 Setif (Algérie) ; M.

Victor X... a été demandée par les autorités belges pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de 10 ans par ascendant, attentats à la pudeur avec violences ; que s'il soutient

X... s'est rendu coupable de viol et d'attentat à la pudeur sur une mineure âgée de moins de 15 ans, faits pour lesquels il a été condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; qu'en estimant, compte tenu

Georges X..., demeurant 2, villa des Pyrénées à Paris (75020) ; M.

X... et ses proches de l'immeuble appartenant à Mme Y... n'a pas pour effet de priver l'intéressée de sa propriété ; que, dès lors, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir d'une violation de l'article