concours sans surveillance ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; Considérant, enfin, que si la requérante soutient que certaines personnes seraient admises à concourir plus de trois fois en violation

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation

Haute-Provence l'a incluse, contre son gré, dans la Communauté de communes Terres de lumières ; elle soutient que son inclusion dans le périmètre de la Communauté de Communes est intervenue en violation

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ... peuvent

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... X et de M. Y...

X soutient que celle-ci a été prise en violation de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en déclarant son recours irrecevable

C... n'a invoqué pour la première fois les griefs tirés d'une violation des prescriptions des articles L. 63 et L. 50 du code électoral que dans des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif

X... soutient que le décret attaqué aurait été pris en violation des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

administratif de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en appréciant le caractère urgent de la demande de logement à la date à laquelle il a statué, le juge de l'exécution a commis une erreur de droit et violé

devant le tribunal administratif de Paris, qu'en l'absence de mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire, une telle mesure est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en annulant l'arrêté attaqué, pour violation

Durand Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON et de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la démolition totale des habitations existantes et la construction de 50 logements répartis dans deux bâtiments collectifs et deux villas

desquelles les décisions de refus de visa doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que si Mlle A invoque une violation

Youssoupha X..., demeurant rue 43 X 28, villa 4028, Colobane, Dakar (Sénégal) ; M.

FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision prise le 10 octobre 1988 par la commission départementale pour violation

X... ne saurait invoquer utilement que des élections cantonales auraient dû être organisées à Paris le même jour ; Considérant, en second lieu, que si l'intéressé invoque la violation de la Constitution

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant villa "Les Rosiers", Saint-Mitre à Aix-en-Provence (13100) ; Mme X...

. : Considérant que le seul fait pour un médecin de demander des honoraires pour les soins dispensés à ses parents ne constitue pas par lui-même une violation des règles déontologiques ou des règles applicables

Maslives et les attributions qui lui étaient proposées et a ainsi contesté la décision du 2 février 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher par un moyen tiré de la violation