Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’

code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, qui ont fait l'objet d'un archivage, sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs ouvert par les dispositions des articles L. 311-1

X, l'exécution de la décision du 22 décembre 2004 du président du Conseil général du Nord lui retirant l'agrément d'assistante maternelle qui lui avait été accordé en application des articles L. 411-1

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé à juste titre que la situation des enfants entrait dans le champ de la procédure de regroupement familial prévue aux articles L. 411-1

du 10 juillet 2000, saisissant le préfet de la Réunion du projet de classement de la réserve naturelle marine de la Réunion ; que la procédure applicable est donc celle qui résulte des articles R. 242-1

tant qu'il est relatif à l'autorisation de travaux : Considérant que, pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 par lequel le préfet de l'Ardèche a autorisé, au titre des articles L. 214-1

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de

Considérant que la convention collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve de l'application des articles L. 221-1

rappelé aux secrétaires généraux et directeurs des affaires juridiques des ministères que la protection fonctionnelle doit être accordée au fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 134-1

suffisamment motivé - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique et d'une dénaturation des faits en ce qu'il qualifie les résidus miniers en litige de déchets au sens des articles L. 541-1

suffisamment motivé ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique et d'une dénaturation des faits en ce qu'il qualifie les résidus miniers en litige de déchets au sens des articles L. 541-1

Considérant ce qui suit : 1.

F ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

risques professionnels ; qu'elle soutient que cet arrêté était, dès son adoption, entaché d'illégalité ; Considérant que le décret du 25 novembre 2008 a remplacé les dispositions des articles R. 4641-1

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1

1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.