Postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a, par une décision du 18 octobre 2023, autorisé Mme A à instruire son enfant C en famille pour l'année

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Les deux pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

Pierre B..., Philippe I... et René V..., à Mmes Marie-Anne XY..., et Arlette J..., à MM.

du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière ".

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2025.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 mars 2023.

Henri T..., Mme Anna U..., M. Jean-Louis S..., M. Pierre-Jean R..., M. Philippe H..., M. Denis O..., Mme Thérèse L..., M. Alexis D..., M. Jean-Marcel L..., Mme Marceline C..., M.

au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années

Pour juger que M.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale généralisée et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

Philippe Y... et la SARL SAINTE-ANNE, demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes) ; M.

annule le jugement en date du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne

Tessier a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 sur l'assiette constituée de la valeur locative ainsi évaluée.