B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est ainsi fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : M.

de l'articl 266 : "1.

Considérant que si l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est

par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts