A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE QUE PAR L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 42 DU DECRET

ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

B soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 5.

de construction ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire ; Considérant que selon les dispositions de l'article R.111-2 du code, le permis de construire

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

et celles calculées sur les bases définies à l'article 2 ci-dessus.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

R. 351-28 du code du travail alors en vigueur, une mesure de réduction de 20 % de ce revenu de remplacement, pour une durée de deux mois à compter du 8 octobre 2003. 3.