R. 109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la société civile immobilière "LES DIOSCURES" n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est

1729 du code général des impôts, une majoration de 100 % aux compléments de droits qu'elle lui a assignés ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

au préfet de Paris ; que l'absence de solution d'hébergement pour un demandeur d'asile constitue une urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge

000 F POUR 1965 ET A 102 000 F POUR 1966 POUR L'ASSIETTE TANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LE SIEUR X...

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ETAIT PASSIBLE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1733-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "DANS LE CAS D'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION PREVUES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D, LES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

288 et 179 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur et qu'il ne peut, conformément à l'article 181 B du même code obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 janvier 1986, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT

R. 111/4 du code de l'urbanisme ; Considérant, enfin, que l'article 10 du règlement du plan d'occupation des sols concernant la zone UA 2 permet une hauteur maximale de "R + 3 sous réserve des servitudes

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

CONTESTE AUSSI LA MAJORATION DE 100% DONT CES COTISATIONS ONT ETE ASSORTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE DES FORFAITS ; CONSIDERANT QU'AUX

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide