susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

.) / Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols : " Les constructions de quelque nature que ce soit, et les clôtures, doivent présenter un aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Les dispositions des articles 6 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

Considérant que l'article 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que, pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne

code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a accordé à la société par actions simplifiée Bouygues

saurait être utilement invoqué à l'encontre d'un permis de construire ; Considérant que le moyen tiré de ce que la construction d'une porcherie industrielle serait de nature par sa localisation de son aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect

de Nantes prévoit qu'il peut être dérogé par une décision "prise après étude spéciale par une commission municipale" au principe posé par l'article UA2-1 de l'interdiction de démolir ou transformer l'aspect

tout milieu naturel présentant un intérêt spécial et qu'il importe de préserver contre tout effet de dégradation naturelle et de soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect

français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs aux différents aspects

L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

422-2 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux concernant le percement d'une porte de garage en façade d'une maison à usage d'habitation ; que ces travaux, qui devaient conduire à modifier l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Vincent-Sur-Jard, le permis de construire peut être refusé "si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre soit l'aspect

AU DEBUT DU SIECLE DERNIER ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1974, UN AMENAGEMENT DES LIEUX QUI, POUR FACILITER LA CIRCULATION AUTOMOBILE, EN DENATURE TANT LA VOCATION QUE L'ASPECT