Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Versailles en date du 23 janvier 2001, et rejeté leur demande présentée devant ce tribunal, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du maire de La Ferté-Alais délivrant à la SCI Les Berges

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 11 avril 1990, présentés pour Mme BERGE Y..., demeurant Hôtel de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SARL Logis de Berri. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat

n° 09MA00885 et 10MA00301 du 3 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique (SIAH) du bassin de la Berre

IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, - les conclusions de M. Ph.

Y..., BERT, BRUNET, CHAZAL, MME B..., MM. E..., K..., I..., G..., C..., DE LALEU, GIANNINI, GUIEN, GRABETTE, MME V..., M. XY..., MME XZ..., MM. XB..., XH..., XC..., XI..., XN..., N...

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la SCI DES BERGERIES, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M.

El Hassan X..., demeurant Douar Laari Ouchen Berni Oulichek, Nador (Maroc), représenté par son père M. Mohamed X..., demeurant chez M. François Y..., quartier St Joseph ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS, représentée par son

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association syndicale libre lotissement " La Bergerie ".

statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération de la communauté d'agglomération Salon-étang de Berre-Durance

décision contestée ; que le conseil national de la protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions régulières ; que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 6 et 9 de la convention de Berne

Article 3 : L'Etat versera à la SCCV La Crête du Berger une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la Commune de BERRE L'ETANG, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) La Crête du Berger a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant de deux

; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES est rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Berrier-Carnot n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 10.