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03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation sur une voie d'accès à un garage souterrain ayant le caractère

Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère

; Considérant qu'en estimant que le remboursement par la SOCIETE TV 6, à ses actionnaires, des avances en compte courant qu'ils lui avaient consenties pour un montant de 81 004 117 F présentait un caractère

TEXTE APPLICABLE. - DÉCRET ANTÉRIEUR À LA PUBLICATION D'UNE LOI - CARACTÈRE SUFFISANT POUR ASSURER L'APPLICATION DE CETTE LOI.

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur

susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, le fait, pour la liste conduite par M.AT..., d'avoir porté sur ses affiches et bulletins de vote la mention " UMP - UDI - MoDem " en caractères

1990, 1991, 1992 et 1993 et du budget 1994 que les subventions représentent, pour chaque exercice au moins 60 % des ressources de l'U.N.A.D.F.I., cette circonstance, à elle seule, n'altère pas le caractère

titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, le juge des référés, qui n'a pas dénaturé les clauses dudit contrat, a pu, eu égard aux caractéristiques de ce contrat et, en particulier, au caractère

. | - Appel - Caractère non suspensif - Dispositions particulières aux élections aux chambres non applicables. | - ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS. - Bureau