le tribunal administratif de Basse-Terre saisi d'un déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à l'annulation des arrêtés du 22 décembre 1988 du maire du Moule prononçant la titularisation d'agents communaux

Vu, 1°) sous le n° 142967, la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE SOIZE ; le maire de la COMMUNE DE SOIZE demande

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Agent suspendu.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Demandes d'indemnités rejetées.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions.

CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police.

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

Des primes de rendement ou des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées à des agents du personnel communal" ; Considérant que l'indemnité attribuée à M.

contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., qui n'est pas instrumentiste, ait possédé les qualifications désormais demandées par la commune, qu'il ait été remplacé pour le cours d'esthétique par un professeur non instrumentiste, ou qu'il ait

Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions

Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé

les décisions attaquées ont été affichées à l'Hôtel de Ville de Périgueux les 12 et 31 juillet 1984 ; que cette mesure était suffisante pour donner aux dites décisions une publicité de nature à faire courir

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT et du recours incident de M. X... sont rejetés.