X..., chef de service ; que ces deux fonctionnaires avaient, l'un et l'autre, reçu une délégation de signature par un arrêté du 20 juillet 1984 pour le premier et par un arrêté du 2 avril 1984 pour le

X... au grade d'attaché principal ; 2°) rejette le déféré du préfet de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-93 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre

son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "le maire peut ... donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret, en date du 27 juin 1991, portant délégation de signature à M.

Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Compétence du préfet de la Seine et du

au rôle des constributions directes est sans effet sur leur éligibilité, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'ils avaient la qualité d'électeurs de la commune ; que, d'autre part, les fonctions de déléguée

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en demeure - Irrecevabilité.

1953, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 " LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE

. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

. - Jugement rendu par le conseiller délégué.

"LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION PROJETE, EN RAISON DU NOMBRE DE VEHICULES NOUVEAUX QU'ELLE INTRODUIRAIT DANS LA CIRCULATION, SERAIT DE NATURE A AGGRAVER LES MAUVAISES CONDITIONS DE LA DESSERTE

administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger contre un permis de conduire français son permis de conduire délivré

. ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire

JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LA DELEGATION

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

Jean-Marie Delattre, à M. Bertrand Dalleu et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2 : L'Etat versera à Me Descorps-Declère, avocat de M.

X... était titulaire d'une délégation régulière de signature accordée par le préfet par arrêté du 25 juillet 1988, les termes mêmes de cette délégation n'autorisaient pas M.