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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708623
29 juillet 1983
X... à rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668223
25 novembre 1981
CONGRES EST AFFECTEE A DES ACTIVITES CULTURELLES OU RECREATIVES D'INTERET GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC POUR LESQUELLES ELLE EST SPECIALEMENT AMENAGEE ; QU'ELLE FAIT, AINSI PARTIE DU DOMAINE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007766040
24 février 1989
24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Citation à comparaitre devant le tribunal administratif - Compétence du préfet Commissaire
CETAT:CETATEXT000007736533
16 octobre 1987
toutes les parties concernées, un programme de destruction des animaux nuisibles a été prévu pour l'autonome de la même année ; qu'ainsi, même s'il est constant que les lapins venaient pour partie du domaine
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685631
1 février 1980
PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835809
28 juillet 1993
demande tendant à l'annulation d'une décision du 11 mai 1987 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille a accordé à la société "La Taste" l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112590
26 février 2016
Par un jugement n° 1305434 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a jugé que la parcelle cadastrée LD 151 appartient au domaine public de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et que la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638235
29 novembre 1967
le domaine public.
CETAT:CETATEXT000007643429
21 avril 1971
. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine " ; 4.
6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680446
1 février 1985
EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;
CETAT:CETATEXT000007659377
30 novembre 1979
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905611
16 juin 1995
Port autonome de Paris, la loi du 31 décembre 1991 susvisée a, par son article 1er, donné compétence au directeur du Port autonome de Paris, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine
3 SS
CETAT:CETATEXT000007730043
18 décembre 1987
ni pour effet de modifier les règles de compétence des juridictions administratives et ne peuvent être invoquées pour dénier à ces dernières compétence pour se prononcer sur une décision relative au domaine
CETAT:CETATEXT000007749003
16 décembre 1988
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'une conduite de télécommunication - Fuite d'eau - Lien de cause
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644233
5 novembre 1975
SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680432
13 février 1985
de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : " A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220333
5 février 2009
juges du fond que l'ASSOCIATION SCA a conclu avec la commune de Nice, le 4 août 1900, une convention par laquelle la ville a mis à sa disposition un terrain à titre gratuit situé sur une dépendance du domaine
CETAT:CETATEXT000007736878
25 mars 1988
dans laquelle se trouvent les bâtiments occupés par la société "LES IBIS", constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin ; qu'ainsi cette île fait partie du domaine
CETAT:CETATEXT000007817142
17 mars 1993
Cie, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 25 janvier 1990, tendant à ce que ce tribunal déclare que l'usine de l'Osmonerie située à Aixe-sur-Vienne ne faisait pas partie du domaine
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