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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708623

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... à rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668223

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

CONGRES EST AFFECTEE A DES ACTIVITES CULTURELLES OU RECREATIVES D'INTERET GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC POUR LESQUELLES ELLE EST SPECIALEMENT AMENAGEE ; QU'ELLE FAIT, AINSI PARTIE DU DOMAINE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766040

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Citation à comparaitre devant le tribunal administratif - Compétence du préfet Commissaire

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736533

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

toutes les parties concernées, un programme de destruction des animaux nuisibles a été prévu pour l'autonome de la même année ; qu'ainsi, même s'il est constant que les lapins venaient pour partie du domaine

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685631

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835809

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

demande tendant à l'annulation d'une décision du 11 mai 1987 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille a accordé à la société "La Taste" l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112590

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Par un jugement n° 1305434 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a jugé que la parcelle cadastrée LD 151 appartient au domaine public de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et que la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638235

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

le domaine public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643429

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine " ; 4.

Source officielle
CE

6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680446

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659377

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905611

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Port autonome de Paris, la loi du 31 décembre 1991 susvisée a, par son article 1er, donné compétence au directeur du Port autonome de Paris, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730043

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

ni pour effet de modifier les règles de compétence des juridictions administratives et ne peuvent être invoquées pour dénier à ces dernières compétence pour se prononcer sur une décision relative au domaine

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007749003

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'une conduite de télécommunication - Fuite d'eau - Lien de cause

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644233

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680432

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : " A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220333

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

juges du fond que l'ASSOCIATION SCA a conclu avec la commune de Nice, le 4 août 1900, une convention par laquelle la ville a mis à sa disposition un terrain à titre gratuit situé sur une dépendance du domaine

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736878

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

dans laquelle se trouvent les bâtiments occupés par la société "LES IBIS", constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin ; qu'ainsi cette île fait partie du domaine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817142

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Cie, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 25 janvier 1990, tendant à ce que ce tribunal déclare que l'usine de l'Osmonerie située à Aixe-sur-Vienne ne faisait pas partie du domaine

Source officielle

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