X... à rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable

CONGRES EST AFFECTEE A DES ACTIVITES CULTURELLES OU RECREATIVES D'INTERET GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC POUR LESQUELLES ELLE EST SPECIALEMENT AMENAGEE ; QU'ELLE FAIT, AINSI PARTIE DU DOMAINE

X... à une amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

C... la somme de 833 F et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui ont été visés précédemment ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux

PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE

demande tendant à l'annulation d'une décision du 11 mai 1987 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille a accordé à la société "La Taste" l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine

Par un jugement n° 1305434 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a jugé que la parcelle cadastrée LD 151 appartient au domaine public de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et que la

le domaine public.

. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine " ; 4.

EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE

l'ordonnance faisant l'objet du pourvoi n° 142 790 susvisé et condamne l'Etat à lui payer la somme de 11 860 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers

devant le tribunal administratif ; - surseoit à statuer jusqu'à ce que les tribunaux de l'ordre judiciaire se soient prononcés sur une question préjudicielle de propriété ; Vu les autres pièces du dossier

représentant les frais de remise en état d'installations téléphoniques à Saint-Cloud, endommagées au cours de l'année 1984, 2° la relaxe des fins de la poursuite engagée contre elle, Vu les autres pièces du dossier

SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET

de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : " A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2331-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique