l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) - Impôts sous la référence BOI-RSA-GER

A D et de Mme B C, candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Lectoure-Lomagne (Gers).

En vertu de l'article L. 5121-1 du même code, un groupe générique s'entend du " regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques ".

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) et du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.).

, d'une part, des spécialités "Zovirax 200 mg, comprimé" et "Zovirax 800 mg, comprimé" comme spécialités de référence de leur groupe générique et, d'autre part, des spécialités génériques identifiées comme

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, QUI SONT CHARGEES DE GERER

sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier : (...) 2°) de gérer

La société Eiffage Génie Civil se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il lui est défavorable.

réorganisation ; Sur la fin de non-recevoir opposée par EDF : Considérant que par les notes GEM n° 234, GEM n° 235 et GEM n° 236 du 8 décembre 1999, le directeur de la direction EDF-GDF services a déterminé

du 22 novembre 2017 en ce qu'elle crée un groupe générique Fenticonazole (Nitrate de) 2% - Lomexin 2 %, crème, et inscrit la spécialité Fenticonazole Bailleul 2%, crème, comme générique de Lomexin 2 %

requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 19 septembre 1947, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales "est gérée

la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2001 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCK GENERIQUES

la Poliodine Gifrer comme générique de la Bétadine et son inscription au répertoire des spécialités génériques seraient irrégulières en raison du défaut de consultation de cette commission doivent

-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme Gel Occitan est rejeté.

X... a demandé au service des pensions du ministère de l'économie et des finances, chargé de gérer les archives concernant les anciens membres du personnel de l'O.R.T.F. et des organismes qui l'ont précédé

X..., DEMEURANT RUE HARAOUT, COULOUME-MONDEBAT A PLAISANCE DU GERS 32160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF