Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1988, présentée pour Mme veuve Pierre Y..., demeurant ... ; Mme MAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 20 juillet 1985 par lequel le maire de Mérignies a accordé à Mme Marguerite Y... le permis de construire une habitation avec garage sur un terrain sis ... ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir

LA DEMOLITION DE LA MAISON DE CONCIERGE ET DE LA MAISON DE MAITRE DONT IL EST PROPRIETAIRE AUX N ...

DE MONTATAIRE demande : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 décembre 1988 annulant la décision du 29 mars 1988 par laquelle le maire de Montataire a radié M.

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire des Lilas s'est opposé

Vu la procédure suivante : La société Dugong Investissement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a refusé

Plagnol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

André X..., son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Doubs, le 18 juin 1995 ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COULOMMES demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ... et

, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 juin 2001 en ce qu'il a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints de

sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement de son chalet

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire d'Abondance ne s'est pas opposé à la nouvelle demande préalable de travaux déposée par M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

en exercice ; la COMMUNE DE MARLY demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Marly, en date

le tribunal de grande instance lors de la prochaine élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré adressée le 12 juillet 2002 par M.

, Saint-Julien-en-Genvois 74160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la