MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes et y constituant le corps des ingénieurs des maritimes [D. 9 juin

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'industrie portant nomination de membres de ce conseil ; 2° au rejet des demandes présentées par la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 22 juin

. - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 17 JUIN 2008) - ACTION EN PAIEMENT OU EN RESTITUTION DE L'INDU - DISTINCTION

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin

Conseil d'Etat, présentée pour le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE, dont le siège est route de la Gare à Aguessac (12520) ; le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 juin

. | 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

. | 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE

54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN REFERE - Absence - Demande non

à son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article L. 11-1 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

. - RECOURS EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE ET POUR VIOLATION MANIFESTE DU DROIT DE L'UNION PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE (CE, 18 JUIN 2008, M...

. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013) - CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE - APPRÉCIATION DES MESURES DE RECLASSEMENT AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - ESTIMATION DES MOYENS

. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ASSISTANCE D'UN EXPERT-COMPTABLE - 1) CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ1] - 2

AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947, article 8 modifié par le décret du 8 juin

02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin

RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires la restitution de majorations de loyers payées par leurs locataires en application du décret du 30 juin

ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Suppression - Débits de boissons [articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin