Considérant qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer et Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre ans prévu

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1991 ; le ministre de la jeunesse et des sports demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OPERATION PAR LAQUELLE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA SOCIETE CESSE DE FAIRE FIGURER LES TOURETS NON RESTITUES A UN COMPTE D'IMMOBILISATION ET CESSE DE SE REGARDER

la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision la concernant prise par le Conseil d'Etat le 9 avril 1999 ; 2°) d'annuler la décision du 20 mars 1996 par laquelle

demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 7 décembre 1976 par laquelle

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat

.* DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DE PARCELLES A REATTRIBUER - [ ARTICLE 20 DU CODE RURAL ] - SABLONNIERES.

Jean-Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisé, après avoir donné acte

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a déclaré l'activité lucrative qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal - Octroi d'une provision

MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 avril 1986 par laquelle

DROITS EN PRINCIPAL QUI, EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" LAQUELLE

dirigé contre le jugement du 29 novembre 1991 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que celui-ci a déchargé la société coopérative agricole "Cave du Prieuré" de la taxe professionnelle à laquelle

855,33 F, qu'elle estime insuffisante, la part de l'indemnité due par l'Etat à Mme X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont celle-ci a été victime le 7 novembre 1979, sur laquelle

date de la décision attaquée, ni aucun autre texte en vigueur à cette date, n'attribue compétence au directeur départemental de l'agriculture, non plus qu'à aucune autre autorité administrative à laquelle

CETAT01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Date à laquelle doit être appréciée la

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [1] Taux d'invalidité - Date à laquelle il

Vu l'ordonnance du 30 mai 2001, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité de la parcelle pour laquelle

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PAR LETTRE EN DATE DU 25 JUIN 1969, DE LUI VERSER LE MONTANT DES PRIMES DONT S'AGIT ET DE LUI ALLOUER DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 2 MAI 1962, DATE A LAQUELLE