pris par les travaux ; que la faute à l'origine de ce retard, que la société en nom collectif Dumez et compagnie impute à l'Etat et au TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, ne découle pas de cet ordre

.* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

.* INDEMNITES - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT - EXECUTION DEFECTUEUSE - RETARDS - RESPONSABILITE DU MAITRE D 'OEUVRE ENGAGEE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - VOIE PRIVEE - NOTION.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* ILLEGALITE D'UN REFUS DE PERMIS FONDE SUR DES MESURES DE SAUVEGARDE NON ENCORE EN VIGUEUR.

A INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 ALINEA 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 FIXANT LES PRINCIPES DE LA REPARTITION DES X...

LA CREATION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET TANT L'INTERVENTION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'OPERATION QUE CELLE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, NE PEUT ETRE REGARDEE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION

à une disposition d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé, cette circonstance ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre

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