mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la requête de M. et Mme X..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne lors

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Conseil d'Etat annule la décision du 16 juin 1982 par laquelle la commission nationale d'aménagement rural a attribué aux consorts B... une parcelle de 60 ares comportant un point d'eau prélevée sur le lot

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1990 et n'ont été modifiées depuis lors ni par les dispositions du 11° du I de l'article 146 de la loi du 30 décembre 2006 ni par aucun autre texte ; que, par suite, ces dispositions de la loi du 30 décembre

.* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

.* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930.

. - Incidence des majorations de loyers sur les différentes impositions.

l'école nationale des beaux-arts, a rejeté ses conclusions tendant à condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 275 000 F en réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

A... ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de l'acte de promulgation de la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 et de la " loi du pays " elle-même.

Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes./ (...)

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 60-792 du 2 août 1960 ; Vu la loi 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 15 juillet 1970, et notamment l'article 32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport