19 du code rural n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse

collectivités territoriales a homologué le circuit de vitesse automobile d'Albi ainsi que l'arrêté du 31 août 2009 par lequel le même ministre a modifié son arrêté du 4 septembre 2007 en ce qui concerne le plan-masse

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Mazen X..., demeurant ... ; M.

jugement du 11 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mame

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés, - les conclusions

Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au pétitionnaire d'un permis de construire de faire figurer, dans le dossier de sa demande, un plan de masse

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE LA MOSELLE et autres, - les

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX et autres ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse, Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DU HAINAUT et autres et

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeanne Motuke X..., - les conclusions de M.

Stéphane A, demeurant ... et la SOCIETE MARINA DI PINIA, dont le siège est Hôtel Perla di Mare Plage de Vignale à Ghisonaccia (20240), représentée par son gérant en exercice ; M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...; 1.

administratif de La Réunion la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'ateliers situés Parc d'activités de la Mare

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de La Poste SA, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; 1.