QU'EN PRESCRIVANT QUE CE PAIEMENT SERAIT EFFECTUE POUR UNE MOITIE DE LA SOMME EN 1978 ET POUR L'AUTRE EN 1979, LE MINISTRE A ILLEGALEMENT SUBSTITUE SA PROPRE DECISION A CELLE DE LA COMMISSION NATIO NALE

l'étude des sols réalisée en 1990 et jointe à l'appel d'offres aurait été jugée insuffisante par les parties ; que l'arrêt est encore insuffisamment motivé, d'une part, s'agissant de l'existence d'une nappe

date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe

Considérant que la construction du "seuil 107" et de son raccordement à la digue dite de "la repentance", exécutée par la société "Durance concassage", a été imposée, par l'Etat, pour la protection de la nappe

l'état des cours d'eau " et " tout effet ne peut être exclu ", pour juger le complément d'étude d'impact insuffisant, tant sur l'état initial que sur les effets des prélèvements sur le niveau de la nappe

28 octobre 2009, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société Entreprise Jean Spada à exploiter, pendant une durée de douze ans, une installation de stockage de déchets inertes dans la zone II NAz

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats emploi-formation - Interdiction de conclure de tels contrats

subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que le fait de prévoir de façon certaine un tel

travaux, ouvrages ou aménagements soumis à la procédure d'étude d'impact et susceptibles d'affecter de manière notable le coeur du parc, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un tel

la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré du défaut d'utilité publique : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du géologue départemental, que la nappe

PREVUE POUR CETTE DEVIATION ET LE COUT DE CELLE-CI NE SONT PAS DAVANTAGE DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION ENVISAGEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NAPPE

légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que, par l'arrêté attaqué, le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement autorise la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l'aide de filets à nappes

PENETRA DANS UNE NAPPE DE BROUILLARD MELANGE A DE LA FUMEE, LAQUELLE PROVENAIT D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES APPARTENANT A LA VILLE DE DOLE ET SITUE A ENVIRON 400 METRES DE LA ROUTE ; QUE LE SIEUR X..

territoire de la commune de Canet d'Aude ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'instruction que le projet envisagé est de nature à porter atteinte tant aux ressources et à la qualité des eaux de la nappe

permis de construire litigieux n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque hydrogéologique lié à la présence d'une nappe

son office en écartant le moyen tiré de ce que le maire avait commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis de construire en litige en dépit du risque d'inondation par remontée de nappes

Selon le lexique du plan local d'urbanisme : " Un espace non construit peut être qualifié de "pleine terre" si il n'est pas recouvert et qu'il reste perméable à l'eau et la laisse s'infiltrer jusqu'à la nappe

diverses indemnités en réparation des désordres ayant affecté les bâtiments N2, AN2, N4 et AN4 de l'ensemble immobilier "le Zodiaque" à Grenoble-Villeneuve dont il était vendeur, l'OFFICE PUBLIC D'AME-NAGEMENT

France Logistics 8, soit en mettant en œuvre, avant le 31 décembre 2024, un nouveau dispositif validé par un hydrogéologue agréé visant à réduire à terme la concentration en lithium dans les eaux de la nappe

naturels environnants ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "La construction sur des terrains exposés à un risque tel