l'alimentation en électricité du Fonds d'Olincthum présentait une utilité publique ; que les inconvénients, pour les propriétaires intéressés, de l'opération projetée n'étaient pas de nature à lui faire perdre

Y... ne risquerait pas de perdre définitivement cette somme, qui devrait lui être remboursée par l'office ; que si, dans cette hypothèse, il n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur la somme de

POUR CONSERVER LA NATIONALITE FRANCAISE, DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE LA NATIONALITE ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AYANT PU LUI FAIRE PERDRE

octobre 1894 ; qu'ainsi, en dépit du fait que Mme X... ait été amenée à le refuser, la commune avait satisfait à ses obligations en le lui proposant ; que, dès lors, le refus de Mme X... lui a fait perdre

par l'article 3 du décret du 14 juin 1938, ni le fait que sa rémunération, d'ailleurs couverte par un fonds de concours versé par l'institut, lui était mandatée par un service de l'Etat n'ont fait perdre

X... n'a pas été retenue ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les vices qui ont entaché la procédure de recrutement suivie en 1982 ont fait perdre à M.

d'Epargne de Paris leur avait consenti un prêt destiné à leur en permettre l'acquisition, les époux X..., faute de pouvoir l'occuper personnellement, ont été conduits à le donner en location pour ne pas perdre

PILOTAIT ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE, SA REMORQUE ETANT VIDE, ET LES PNEUMATIQUES ETANT ANORMALEMENT USAGES, CETTE VITESSE ETAIT, SUR CETTE PORTION DE VOIE, MANIFESTEMENT EXCESSIVE, ET L'EXPOSAIT A PERDRE

QUI ETAIT UN LOGEMENT CONVENABLE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, LA COMMUNE A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ; QUE, DES LORS, LE REFUS DU LOGEMENT OFFERT PAR LA COMMUNE A FAIT PERDRE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L-259 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA RETRAITE DU COMBATTANT EST SUSPENDU NOTAMMENT, PAR LA CIRCONSTANCE QUI FAIT PERDRE

QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 AOUT 1970 A MIS FIN AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, IL N'A PAS FAIT PERDRE AUX AGENTS DEJA RECRUTES DANS

son activité professionnelle sans être inscrit au tableau, le refus de l'y inscrire porte atteinte à son droit au travail, ainsi qu'au principe d'égalité de traitement ; qu'au surplus, il risque de perdre

.; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité" ; que ces dispositions sont applicables tant au bénéficiaire de la pension ou de la rente qu'à ses ayants-droit

cours d'une période où la société participait aux travaux du grand chantier de La Hague, ne créait pas de droit au maintien de cette qualité, dès lors qu'un changement dans les circonstances a fait perdre

X... soutient que l'arrêté attaqué lui ferait perdre le bénéfice de ses travaux universitaires, il n'apporte pas de précisions suffisantes à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce

décembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que le rattachement, en 1791, de la section de commune d'Antilly à la commune d'Argilly (Côte-d'Or) n'avait pas eu pour effet de faire perdre

suivi en France un stage de formation à l'issue duquel il a été envoyé en Allemagne et exercé des fonctions d'encadrement dans un camp de jeunes ouvriers français en Allemagne ne saurait lui faire perdre

Pedro Y..., ... ; M.

inscrit en 2003, dans les universités de Poitiers et de Paris VIII en vue d'obtenir une licence en sciences économiques, que les examens sont prévus en juin 2004, que son départ risque de lui faire perdre