Par un arrêt n° 21TL04824 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CFM Toulouse

Philip LALLEMENT, demeurant 3, rue du Couvent, à Semur-enAuxois, Mme Sylvia FERRAND demeurant rue du Bourg Voisin à Semur-en-Auxois, M. Alain LAUREAU, demeurant 12, rue Voltaire à Semur-en-Auxois, M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Toulouse est annulé.

de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des Demoiselles

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 19 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. 5.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi

Par une ordonnance n° 23TL02732 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil

Charles Touboul, rapporteur public.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse est annulé.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.

B a toujours été renvoyé des fins de la poursuite de ce dernier chef.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mars 2024 est annulé.