Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

fond, de rejeter l'appel de Mme A et de réduire les indemnités allouées à cette dernière et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris par le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Boussard X, ... ; M.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ainsi que la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1982 et a condamné l'Etat à payer à celle-ci une somme de 4 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du 18 juin 1990 par lequel le maire de Bellerive-sur-Allier a accordé à la société Fleurus un permis de construire ; Vu les autres pièces

d'annulation de la décision du 3 avril 1987 du chef du service de la redevance de l'audiovisuel refusant de lui faire remise gracieuse de la redevance au titre des années 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces

la Société d'Economie Mixte Intercommunale pour la gestion et l'exploitation du stationnement, au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces

convention en date du 31 décembre 1990 passée entre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA REGION DE DOUAI et la Compagnie Générale Française des Transports et d'Entreprises ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

le calcul de sa retraite la durée des services qu'il a accomplis, du 1er juin 1953 au 31 octobre 1960, au Commissariat à l'Energie Atomique ; 2°) de cette décision du 2 janvier 1985 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

avocat de Mme Annie A, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard avocat de Mme Annie A ; 1.

rectification ou la suppression des données la concernant qui figureraient dans le fichier de la DGSI ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3800 euros à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard

excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé par la direction des services fiscaux de communication du dossier relatif à la taxe foncière des pavillons du lotissement "Les Charmilles" ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1985, d'autre part, remis intégralement à sa charge ces impositions ; Vu les autres pièces

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.