A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU P..., AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET QUI ONT

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, AVANT-DIRE-DROIT, SUR SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES

1O ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES

ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" , DONT LE SIEGE EST A FIRMINY LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES

LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TROYES ; 2 RETABLISSE A M Y...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES

DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, PUIS DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1976, DANS LES ROLES

chiffre retenu, n'etablit pas que tel soit le cas ; que le ministre de l'economie et des finances est, des lors, fonde a demander l'annulation du jugement attaque et le retablissement du sieur x au role

UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE DONT S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES

UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...

17,50 F ; QUE, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 MARS 1970, ANNULE CE JUGEMENT, RETABLI LE SIEUR X AU "ROLE

21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LES ARTICLES 13.018 DU ROLE

RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE 1964, 1965, 1966 ET 1967 A RAISON DES DROITS EN PRINCIPAL ASSIGNES PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS .