AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834266
24 juin 1992
24 juin 1992
tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 septembre 1984 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section
Source officiellePage 14 sur 1370
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669621
29 février 1980
29 février 1980
EN SITUATION D'ACTIVITE BENEFICIE, APRES SA RADIATION DES CADRES, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SELON LES MEMES REGLES ET FONDEE SUR LES MEMES TEXTES QUE CEUX QUI REGISSENT LES PENSIONS DES OFFICIERS
Source officielle