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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834266

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 septembre 1984 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669621

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

EN SITUATION D'ACTIVITE BENEFICIE, APRES SA RADIATION DES CADRES, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SELON LES MEMES REGLES ET FONDEE SUR LES MEMES TEXTES QUE CEUX QUI REGISSENT LES PENSIONS DES OFFICIERS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641655

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1970, 78636, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979528

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation, d'une part, d'une ordonnance du 12 décembre 1994 par laquelle le Premier Président de la cour d'appel de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007954054

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000 adhérents" ; que l'article D. 712-35 précise enfin que "lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale, les mutuelles

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260686

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'avancement de la 2ème à la 1ère classe des professeurs de l'enseignement supérieur agricole s'effectue selon

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

qu'aux termes de l'article R. 6113-1 du même code : " Pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

demeurant à Frichemesnil (76690) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834860

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

ET COQUILLAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143895

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

X contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier de la section des

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083994

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Applicabilité aux sections

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477837

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Vu l'ordonnance n° 1102370 en date du 4 janvier 2012 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780064

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Considérant que le conseil municipal de Vèze (Cantal) par sa délibération du 26 novembre 1983 prenant effet au 1er janvier 1984, a décidé de n'attribuer la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires de la section

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987633

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963745

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1993, la requête présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par son président, M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031979

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai à la section du rapport et des études.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615947

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

. | 19-04-02-01-04-09 Frais évalués selon leur coût réel. | 19-04-02-01-03-02

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672924

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726158

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377583

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

alinéa de cet article ; que la différence de situation entre leurs ayants-cause, prévue par les dispositions précitées de cette loi et par celles du décret du 25 avril 1969 pris pour son application, selon

Source officielle