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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177098

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177121

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177155

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation en perte totale

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008177208

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177250

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177256

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177465

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177472

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177483

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177516

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177548

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177649

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177701

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177717

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177762

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177773

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177805

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178186

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178418

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178612

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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