janvier 2020 par lequel le maire de Veretz a, d'une part, retiré l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel il avait délivré à la société L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Andyrest a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 258770 émis le 2 octobre

attributions doit être globalement respectée, pour chaque nature de culture ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... disposait, avant le remembrement, de 23 ha 40 ares et 30 centiares de terres, valant

B A un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification d'un ensemble immobilier de onze logements, ainsi que les arrêtés des 3 juin et 3 novembre 2021 du même maire accordant à M.

cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

, pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, comme ayant conservé ces titres ; que, par suite, en jugeant que le prêt de titres sur le fondement du chapitre V de la loi du 17 juin 1987 valait

demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

préfet de l'Aube du 2 novembre 2023 retirant sa décision d'enregistrer sa demande de titre de séjour " étranger malade ", en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un récépissé valant

demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

contre l'article 1er de la décision du ministre délégué à la santé du 11 février 1994, rapportant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1993 refusant à la "polyclinique du Bocage" la délivrance d'un récépissé valant

déclaré que la décision du 27 avril 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique M. d'X... ne valait

248 mètres carrés, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décisionattaquée, Mme X... ayant reçu, pour des apports réduits de 5 hectares et 67 centiares valant

Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, relative à la mise en oeuvre du dispositif de soutien du pastoralisme et de gestion du loup et valant

conformément à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, a entendu prolonger l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision valant

excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire d'Haguenau (Bas-Rhin) a délivré à la société Lidl un permis de construire valant

du 4 avril 2019 de la Commission nationale d'aménagement commercial et l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de Guignen a refusé de délivrer à la société Guignen Dis II un permis de construire valant

Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert d'office sans indemnité valant

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la clinique du Parc, l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie a refusé de lui délivrer un récépissé valant