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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642966

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

DEMEURANT A EL-HARRACH, DEPARTEMENT D'ALGER ALGERIE CITE DES DUNES, ESCALIER 4, APPARTEMENT 73, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643644

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638211

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Application aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie des mesures

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007675095

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE SA PENSION A ETE "CRISTALLISEE", ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE IMPLICITEMENT SON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954740

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... conteste la réalité de plusieurs recettes de la section investissement de ce budget ; que cette allégation se fonde sur la circonstance que diverses recettes inscrites à cinq chapitres différents

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838845

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

LOTOMA ALLEN Z..., demeurant chez Madame Iyula Y... ... ; M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216072

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; que la commission paritaire des publications et agences de presse, pour refuser à la publication Info Génération Humanitaire le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748509

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

qu'il s'ensuit que le tribunal administratif n'avait pas à répondre à ce moyen dans son jugement qui n'est, en conséquence, entaché d'aucune irrégularité ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

. ; qu'ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de ce salarié bien qu'il ne soit pas allégué qu'il aurait précédemment manqué à ses obligations ; qu'ainsi c'est à

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141251

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

actes de mariage ou de filiation produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, des contradictions entachent les premiers actes et documents produits par le requérant et ses propres allégations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647815

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

ASSORTIE DU SURSIS ; QU'AU COURS D'AUCUNE DE CES PERIODES LE SIEUR BOUZID NE S'EST TROUVE DANS UNE POSITION ASSIMILABLE A UNE POSITION D'ACTIVITE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE SUSVISE ; QUE S'IL ALLEGUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637015

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 21 décembre 1963 - Régime complémentaire de retraite des anciens salariés d'Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637577

Admin. suprême

7 juillet 1967

7 juillet 1967

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires revenant d'Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638823

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Echange de lettres entre l'ambassadeur de France à Alger

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637352

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652599

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643871

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. - | INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924234

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003156

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

X... soutient qu'il n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense, cette allégation, à la supposer établie, n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal administratif pour

Source officielle

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