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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007642966
22 mai 1974
DEMEURANT A EL-HARRACH, DEPARTEMENT D'ALGER ALGERIE CITE DES DUNES, ESCALIER 4, APPARTEMENT 73, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL
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CETAT:CETATEXT000007643644
27 juin 1973
. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638211
6 novembre 1968
CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Application aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie des mesures
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007675095
29 mai 1981
A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE SA PENSION A ETE "CRISTALLISEE", ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE IMPLICITEMENT SON
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CETAT:CETATEXT000007954740
9 juillet 1997
X... conteste la réalité de plusieurs recettes de la section investissement de ce budget ; que cette allégation se fonde sur la circonstance que diverses recettes inscrites à cinq chapitres différents
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838845
23 juillet 1993
LOTOMA ALLEN Z..., demeurant chez Madame Iyula Y... ... ; M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216072
20 avril 2005
; que la commission paritaire des publications et agences de presse, pour refuser à la publication Info Génération Humanitaire le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements
CETAT:CETATEXT000007748509
13 novembre 1989
qu'il s'ensuit que le tribunal administratif n'avait pas à répondre à ce moyen dans son jugement qui n'est, en conséquence, entaché d'aucune irrégularité ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué
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CETAT:CETATEXT000007747408
22 février 1989
. ; qu'ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de ce salarié bien qu'il ne soit pas allégué qu'il aurait précédemment manqué à ses obligations ; qu'ainsi c'est à
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141251
24 novembre 2010
actes de mariage ou de filiation produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, des contradictions entachent les premiers actes et documents produits par le requérant et ses propres allégations
CETAT:CETATEXT000007647815
26 février 1975
ASSORTIE DU SURSIS ; QU'AU COURS D'AUCUNE DE CES PERIODES LE SIEUR BOUZID NE S'EST TROUVE DANS UNE POSITION ASSIMILABLE A UNE POSITION D'ACTIVITE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE SUSVISE ; QUE S'IL ALLEGUE
CETAT:CETATEXT000007637015
19 avril 1968
ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 21 décembre 1963 - Régime complémentaire de retraite des anciens salariés d'Algérie
CETAT:CETATEXT000007637577
7 juillet 1967
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires revenant d'Algérie
CETAT:CETATEXT000007638823
13 juillet 1967
CETAT01-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Echange de lettres entre l'ambassadeur de France à Alger
CETAT:CETATEXT000007637352
25 mars 1966
Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].
CETAT:CETATEXT000007652599
7 janvier 1976
18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Y...
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CETAT:CETATEXT000007643871
9 novembre 1973
. - | INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE -
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CETAT:CETATEXT000007924234
21 août 1996
il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue
CETAT:CETATEXT000007881798
16 juin 1995
envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue
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CETAT:CETATEXT000008003156
4 février 1998
X... soutient qu'il n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense, cette allégation, à la supposer établie, n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal administratif pour
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