du public ; / ... 6º N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes: / a) Feuilles d'annonces

de ces conseils aux centrales d'achats déjà constituées et, troisièmement, qu'il impose en procédure formalisée la publication des avis de marché à la fois dans un journal habilité à recevoir des annonces

. / Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 1981 :" ... lorsque la requête ... mentionne l'intention du requérant ... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral les affiches destinées à annoncer la tenue de réunions électorales que les candidats peuvent faire

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

conseiller le gouvernement dans l'organisation du grand débat national et désigne sa présidente, Madame B...C..., pour qu'elle assure personnellement cette mission " jusqu'au lancement de ce débat, annoncé

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Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

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