, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5" ; que l'article 4 dispense notamment de cette condition, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat

des entreprises du secteur ; qu'ainsi, la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT FGTE-CFDT et autres ne sont pas fondées à soutenir que les articles 2, 3 et 5 du décret attaqué méconnaissent

; Vu la loi du 11 juillet 1979 notamment ses articles 2, 3 et 4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Le décret attaqué du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 a alors notamment modifié le III de l'article 2-3 de ce décret pour définir les modalités de lecture des justificatifs à présenter

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 30 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 3 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

B... la somme de 500 euros à verser à la commune d'Arles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3

Elkharrat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 94PA00053 de la cour administrative d'appel de Paris

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel dont le siège est ... à Paris 75009 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles

Article 2 : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 février 1985 est annulé.

2 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause, dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 3 sont passibles de l'impôt

garantis aux articles 2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les principes énoncés aux articles 1er, 4, 18, 19 et 47 de la

Par un arrêt n° 22MA01420 du 27 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Eiffage Génie Civil, annulé les articles 2, 3 et 4 de ce jugement, rejeté le surplus

par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 28 décembre 1983 portant application de l'article

LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET N° 47-1457 DU 4 AOUT

aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de l'arrêté

2-3, le premier alinéa de l'article 2-4, les articles 8, 11, 15 et 47-1 et supprimé le premier alinéa du I du décret du 1er juin 2021 afin de ne plus subordonner l'accès à certains lieux à la présentation

7 du même décret du 22 décembre 1953 : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement successivement dans les conditions fixées par les articles