L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 265 du code électoral, pouvait, en cette qualité, demander au nom de chacun d'entre eux les attestations d'inscription sur les listes électorales exigées par les articles L. 228 et R. 128 du code électoral

R.266 du code rural : "L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique.

B A soutient que les dispositions du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; 2°) de mettre

022 F pour 1977 et 260 979 F pour 1978 ; Article 1er : M.

1649 septies B du code ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions applicables en l'espèce, du 1. a) et c) de l'article 266 du code général des impôts, le chiffre d'affaires

263-1-4 ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE KAVO-FRANCE CONTESTE SUR CES DEUX POINTS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS

-1 du code de justice administrative.

212 de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises qui n'ont pas

3 du jugement susmentionné ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261-3 du code général des impôts, dont la rédaction applicable aux faits de la cause est issue de l'article 31-I de la

263 DU MEME CODE, LES PRODUCTEURS SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264, "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL

valeur ajoutée toutes les affaires qui "relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code, "le

horaire nationale de l'aide ménagère à domicile arrêté par le conseil d'administration de la caisse nationale le 5 janvier 1994, au titre des deux semestres de l'année 1994 ; 2°) de la circulaire n° 26

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : (...) / b) La négociation et la prise en charge d'engagements

tant que tel ; que, pour les prestations de services, la base d'imposition est constituée, en vertu du a du 1 de l'article 266 de ce code, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à