Vu 1°), sous le n° 118 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990, présentés pour M.

Vu 1°), sous le n° 118 292, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990, présentés pour M.

et 293 s'est produite postérieurement à leur acquisition en 1969 par M.

1er : Le jugement n° 291/292/92 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 3 juin 1992 est annulé.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 29

sera rendue par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir formé à son encontre, de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 12-2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31 rue

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020; - le code

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 9 488 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté les recours gracieux relatifs à l'application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant

2, 295, 296 de l'ancien code pénal et par les articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du nouveau code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : « L'extradition

"LES PEINTRES DE PARIS" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "LES PEINTRES DE PARIS" est rejetée.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications : "Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-

25 octobre 1995 qui lui a refusé le bénéfice du supplément familial de solde pendant son affectation à l'étranger en 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 67-290

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article