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3 360 résultats pour « article 441 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015073

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; - elle est entachée d'erreurs de droit, en premier lieu, en ce qu'elle se fonde sur des motifs étrangers à ceux prévus par articles

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494999.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Toutefois : / () b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites prévues par la convention conclue

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197373

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

troisième lieu, qu'en indiquant aux préfets les conditions dans lesquelles ils devraient mettre en oeuvre les dispositions relatives aux droits de réservation de logements locatifs sociaux prévus par l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772894

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Paris que Mme C..., qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472700.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de deux mois à compter de la notification du jugement imparti à Mme B pour notifier au tribunal un permis régularisant le vice tenant à l'irrégularité du projet au regard de l'article L. 441-4 du code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472701.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de deux mois à compter de la notification du jugement imparti à Mme B pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice tenant à l'irrégularité du projet au regard de l'article L.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828482

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par un jugement du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la région

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489657.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 13 février 2014 de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330359

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006277

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453396.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

rapport de présentation du plan local d'urbanisme pour écarter le moyen tiré de ce qu'une étude de l'impact environnemental du projet était nécessaire, en l'absence de la dispense prévue au 1° de l'article

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592470

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

questions suivantes : 1°) Compte tenu de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, lorsque le tribunal administratif

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475167.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248144

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

préciser les éléments et les modalités, telles que les formes dans lesquelles doivent être accomplies les démarches préalables à cette attribution ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838906

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

décision du 3 mars 1989 doit par suite, et compte tenu notamment de sa motivation, être regardée à la fois comme constituant une opposition à la modification de la clôture, prise sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Joao Y... et autres, - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076424

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

son logement situé dans le parc privé, l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence ; que, le 28 mai 2014, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Lille sur le fondement de l'article

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463011.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de l'action sociale et de la famille : " I.

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