AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015073
24 octobre 2017
24 octobre 2017
, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; - elle est entachée d'erreurs de droit, en premier lieu, en ce qu'elle se fonde sur des motifs étrangers à ceux prévus par articles
Source officiellePage 14 sur 168
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494999.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire
Source officielle