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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443356.20220124
24 janvier 2022
A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624131
5 octobre 1988
Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461446.20221010
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:491547.20240827
27 août 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020530962
23 mars 2009
des articles L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2022:456495.20220314
14 mars 2022
D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450692.20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800645
1 août 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation
CETAT:CETATEXT000026845868
26 décembre 2012
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465585.20221117
17 novembre 2022
L. 1224-3 du code du travail comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656250
3 juillet 2013
, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu
CETAT:CETATEXT000028471758
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000007625986
X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret
ECLI:FR:CECHS:2024:491540.20240827
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:491542.20240827
ECLI:FR:CECHS:2024:491543.20240827
ECLI:FR:CECHS:2024:491544.20240827
; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
ECLI:FR:CECHS:2024:491545.20240827