L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable et repris à l'article R. 711-2 du code de justice administrative

et l'article L. 553-4 du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime ".

de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement méconnaitraient l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que les objectifs

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 4 : Les requêtes n° 159587 et n° 159588 de la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT sont rejetées.

En second lieu, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicables, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

L. 122-4 du code de l'environnement ; 2.

D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre

rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, Association AFAIA (C-228/23) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret

Par ailleurs, l'article R. 424-15-1 du code de l'environnement précise que : " Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens

son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, notamment son article 7 ; Vu la loi

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'arrêté a fait l'objet de la consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées auquel participe, en vertu de l'article D. 146-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du travail ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février