N'A PAS PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE FLORICANE

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la

X... à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) remette cette imposition à la charge de la société Canny Bowen Inc ; Vu les autres pièces du dossier

Mulder, ayant son siège à Francfort (RFA), la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années

son article 5 ; Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

R. 222-13 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 10 du décret du 23 avril 1997 que ne peuvent bénéficier des modalités

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223-1 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRECISE QUE "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST...

code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 268347, la requête, enregistrée

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par